21 Novembre 1968

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services exterieurs de l'Administration des etablissements penitentiaires Français 21-11-1968
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission superieure des prestations familiales Français 21-11-1968
ARRETE ROYAL autorisant la societe cooperative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " a contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-deuxieme emprunt, d'un montant effectif de 300 millions de francs Français 21-11-1968
ARRETE ROYAL fixant les conditions de prets que la Caisse generale d'Epargne et de Retraite est tenue a consentir a l'Etat en 1968 en vertu de la loi du 12 fevrier 1963, relative a l'organisation d'un regime de pension de retraite et de survie au profit des assures libres Français 21-11-1968