25 Février 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant une allocation en cas ou un jour ferie paye tombe dans une periode de chomage partiel ou de maladie des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui relevent de la meme commission Français 25-02-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'execution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visees a l'article 8, 1er et 2eme, des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnees le 18 juillet 1966 <Abroge par AM 19-10-1972, art. 4> Français 25-02-1969
ARRETE ROYAL relatif a la creation de bureaux a controles nationaux juxtaposes a la frontiere belgo-francaise Français 25-02-1969
Convention collective de travail du 25 février 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes " et fixant ses statuts Français 25-02-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif a la constitution des jurys des examens linguistiques pour la session de mars 1969 Français 25-02-1969
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Français 25-02-1969