07 Mars 1969

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL accueillant une requete de l'industrie de la meunerie, deposee par application des articles 3, 4bis et 4ter de l'arrete-loi du 22 janvier 1945, concernant la repression des infractions a la reglementation relative a l'approvisionnement du pays, modifie et complete par les arretes-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 fevrier 1948 Français 07-03-1969
PROTOCOLE portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'Huile d'Olive de 1963 fait a Geneve le 7 mars 1969 Français 07-03-1969
Arrêté royal concernant l'exportation des produits d'oeufs. Français 07-03-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 decembre 1967 portant reglement general relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants Français 07-03-1969