19 Mars 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Français 19-03-1969
ARRETE MINISTERIEL portant agreation d'un Groupement national de Societes cooperatives et de Societes cooperatives Français 19-03-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre Français 19-03-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree Français 19-03-1969