25 Juin 1969

Titre Langue Date
LOI portant modification et nouvelle numerotation de l'article 127bis, insere dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924 Français 25-06-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre Français 25-06-1969