03 Juillet 1969

Titre Langue Date
Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Français 03-07-1969
Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du Protocole annexé, signés à Bruxelles le 27 février 1968 (Mon. 25-10-1969; err. Mon. 2 Français 03-07-1969
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles, le 3 mai 1969. Français 03-07-1969
LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée Français 03-07-1969
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Listes electorales. - Revision Français 03-07-1969
LOI modifiant les lois electorales et la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif Français 03-07-1969
LOI majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs independants Français 03-07-1969
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier a l'emploi du grade superieur Français 03-07-1969