09 Juillet 1969

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL autorisant la societe cooperative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " a contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-troisieme emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs	Français	09-07-1969
Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.	Français	09-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres octroyant une allocation en cas de chomage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les carrieres et scieries de marbre	Français	09-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant la reglementation organique postale	Français	09-07-1969
LOI concernant le regime d'accise des huiles minerales	Français	09-07-1969
ARRETE ROYAL portant emission de timbres-poste ordinaires avec motifs touristiques	Français	09-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>	Français	09-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnite de promotion sociale aux travailleurs qui ont termine avec succes, dans un etablissement de l'Etat ou etablissement subventionne ou agree, un cycle complet de cours ressortissant a l'enseignement du soir ou du dimanche leur permettant d'ameliorer leur qualification professionnelle	Français	09-07-1969
LOI modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, modifiee par la loi du 28 mars 1964	Français	09-07-1969
ARRETE ROYAL portant demission d'un Conseiller du Commerce exterieur de Belgique	Français	09-07-1969