11 Juillet 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les annees 1969 et 1970 Français 11-07-1969
LOI portant modifications des limites territoriales entre la ville de Gand et les communes de Tronchiennes et de Mariakerke Français 11-07-1969
ARRETE ROYAL fixant les retributions dues pour la delivrance d'extraits cadastraux Français 11-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 decembre 1965 relatif aux conditions d'entree, de sejour et d'etablissement des etrangers en Belgique Français 11-07-1969
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'annee budgetaire 1969 Français 11-07-1969
ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la region du Centre a Haine-Saint-Paul Français 11-07-1969