02 Septembre 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 decembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative a la duree du travail dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire Français 02-09-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'aliments pour betail Français 02-09-1969