09 Octobre 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant le titre III du reglement general pour la protection du travail Français 09-10-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant pour l'exercice 1969, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce Fonds Français 09-10-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique concernant le paiement de certains jours feries legaux aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Français 09-10-1969
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 29 janvier 1894 portant reglement sur la fabrication et le commerce des bieres Français 09-10-1969