14 Octobre 1969

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL designant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certaines douilles a vis Edison pour lampes, peut s'effectuer Français 14-10-1969
ARRETE MINISTERIEL designant les bureaux des douanes par lesquels l'importation de certains cables souples isoles au caoutchouc ou au polychlorure de vinyle peut s'effectuer Français 14-10-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques du Pays de Waas relative a la reduction de la duree du travail Français 14-10-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 mars 1965 relatif a l'importation des viandes Français 14-10-1969