01 Décembre 1969

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ARRETE ROYAL portant affectation d'une somme de 322 millions de francs prelevee sur le produit de l'emprunt emis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique Français 01-12-1969
LOI modifiant les lois des 3 aout 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilises, la reintegration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la resistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, deportes, refractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorite pour l'accession aux emplois publics Français 01-12-1969