08 Décembre 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la garantie du paiement de dix jours feries par annee Français 08-12-1969
ARRETE ROYAL portant nominations au sein de la commission consultative prevue a l'article 6 de l'arrete royal du 6 juin 1960 relatif a la fabrication, a la preparation et a la distribution en gros des medicaments et a leur dispensation Français 08-12-1969