17 Décembre 1969

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL relatif au transfert du service d'ordonnancement de l'Administration provisoire des Questions financières du Congo et du Ruanda-Urundi du Ministère des Finances à l'Office de la Coopération au Developpement Français 17-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'evenements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Français 17-12-1969
ARRETE du Secretaire permanent au recrutement portant le reglement d'ordre relatif a l'organisation des concours et examens institues en vue du recrutement et de la carriere des agents de l'Etat Français 17-12-1969
ARRETE ROYAL - Rotem : Ecole primaire communale subventionnee pour garcons, Haagstraat 19 : Suppression de la 8e classe primaire au 1er octobre 1969. - Approbation Français 17-12-1969
ARRETE ROYAL - Gooik : Ecole communale subventionnee, Strijlandstraat 20 - suppression de la 4e classe primaire au 1er septembre 1968. - Approbation Français 17-12-1969
ARRETE ROYAL - Voort : Suppression de l'ecole primaire communale subventionnee a classe unique, Dorpstraat 4, au 1er septembre 1969. - Approbation Français 17-12-1969