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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1970
  • Janvier
  • 11

11 Janvier 1970

Titre Langue Date
Koninklijk besluit betreffende de inwerkingstelling van artikel 1390, eerste, tweede, derde, vijfde en zesde lid van het Gerechtelijk wetboek. Néerlandais 11-01-1970
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire. Français 11-01-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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