11 Février 1970

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 12 november 1969 van het Nationaal Paritair Comite voor de stoffering en de houtbewerking betreffende de toekenning van een getrouwheidspremie voor het jaar 1970 aan de werklieden en werksters tewerkgesteld in de ondernemingen welke onder hetzelfde comite vallen Néerlandais 11-02-1970
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de normen in verband met het aantal betrekkingen van assistent-verpleegster en van het administratief personeel in de psycho-medisch-sociale rijkscentra belast met het uitvoeren van het medisch schooltoezicht in de rijksscholen Néerlandais 11-02-1970
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van het kader van het administratief personeel der psycho-medisch-sociale rijkscentra belast met het uitvoeren van het medisch schooltoezicht in de rijksscholen Néerlandais 11-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant la loi du 21 mai 1955 relative a la pension de retraite et de survie des ouvriers Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL portant designation des conseillers de laiterie de l'Etat, des ingenieurs-chef de service, des ingenieurs techniciens et des agents d'inspection de l'Office national du lait et de ses derives en vue d'assurer la surveillance de l'application de certaines dispositions legales en matiere de denrees alimentaires Français 11-02-1970
LOI modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche Français 11-02-1970
ARRETE MINISTERIEL conferant des mandats de membres du Conseil consultatif au Commerce exterieur Français 11-02-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel n° 18212 du 23 aout 1967 relatif a la composition de la Commission permanente des Jurys linguistiques Français 11-02-1970
LOI apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions de pensions du temps de paix Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le rattachement a l'indice des prix a la consommation des salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises qui ressortissent a la meme commission Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 decembre 1967 portant reglement general du regime de pension de retraite et de survie des travailleurs salaries Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative a la reduction de la duree du travail dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales a laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis a la legislation sur la securite sociale des travailleurs Français 11-02-1970
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'annee budgetaire 1970 Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative a la duree du travail Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique fixant un salaire minimum dans l'industrie chimique Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er juillet 1957 portant reglement general des etudes dans l'enseignement technique secondaire Français 11-02-1970
ARRETE ROYAL - Poperinge. - Suppression de l'ecole primaire communale subventionnee des garcons, Komstraat 18, au 1er septembre 1969. - Approbation Français 11-02-1970