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  • Belgique
  • Justel
  • 1970
  • Février
  • 14

14 Février 1970

Titre Langue Date
Koninklijk besluit betreffende de inwerkingtreding van artikel 186, tweede tot vierde lid van het Gerechtelijk Wetboek en van de wet van 7 juli 1969 tot vaststelling van de personeelsformatie van de arbeidshoven en -rechtbanken. Néerlandais 14-02-1970
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 186, alinéas 2 à 4 du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. Français 14-02-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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