13 Mars 1970

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la competence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la reintegration dans le droit de conduire un vehicule automoteur Français 13-03-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 decembre 1969 de la Commission paritaire regionale pour le port d'Anvers, denommee "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen " relative a la garantie du paiement de dix jours feries par an Français 13-03-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour ferie du 1er novembre 1970 Français 13-03-1970
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 22 decembre 1969 modifiant l'arrete royal du 29 janvier 1894 portant reglement sur la fabrication et le commerce des bieres Français 13-03-1970
ARRETE ROYAL relatif aux commissions provinciales des fermages Français 13-03-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 mars 1970 portant nomination des membres du Comite consultatif de l'art dramatique d'expression neerlandaise Français 13-03-1970