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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1970
  • Mars
  • 29

29 Mars 1970

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling, wat het Bestuur der Gebouwen, Hoofdbestuur, betreft, van de functies waaraan vrij genot van woning verbonden is Néerlandais 29-03-1970
ARRETE ROYAL determinant, en ce qui concerne l'Administration des Batiments, Administration centrale, les fonctions auxquelles est attachee la gratuite du logement Français 29-03-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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