17 Avril 1970

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie et du commerce du petrole fixant les conditions de remuneration	Français	17-04-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums	Français	17-04-1970
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'horloger-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>	Français	17-04-1970
Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre des directives du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons et relatives aux modalités des mesures transitoires dans le domaine de ces mêmes activités. -	Français	17-04-1970
ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprime en monnaie belge, percus sur l'Escaut en aval d'Anvers, les embouchures de l'Escaut et le canal Gand-Terneuzen	Français	17-04-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires, les indemnites et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires a l'indice des prix a la consommation	Français	17-04-1970