05 Mai 1970

Titre Langue Date
LOI modifiant le Code des droits de timbre Français 05-05-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel concernant la duree hebdomadaire du travail Français 05-05-1970
ARRETE ROYAL autorisant la societe cooperative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", a contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-cinquieme emprunt, d'un montant effectif de 425 millions de francs Français 05-05-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 6 mars 1970 concernant la composition du Comite consultatif de l'Art dramatique d'expression neerlandaise Français 05-05-1970