15 Mai 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats a la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinea 4 du par. 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matieres judiciaire Français 15-05-1970
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete ministeriel du 15 mai 1968, fixant les echelles de traitements des grades supprimes du ministere de l'Agriculture Français 15-05-1970
ARRETE ROYAL portant creation d'un conseil scientifique aupres de l'etablissement scientifique " Institut d'Hygiene et d'Epidemiologie " Français 15-05-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change, fixant les conditions de travail et de remuneration des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Français 15-05-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinematographique concernant le remplacement ou le paiement de jours feries legaux coincidant avec le jour de la semaine habituellement non preste Français 15-05-1970
ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services exterieurs de l'Administration des etablissements penitentiaires Français 15-05-1970