10 Juillet 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'un jour ferie qui coincide avec un jour habituel d'inactivite autre que le dimanche Français 10-07-1970
ARRETE ROYAL normalisant la carriere de certains agents du Ministere des Affaires economiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplome d'ingenieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis Français 10-07-1970