Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1970
  • Juillet
  • 19

19 Juillet 1970

Titre Langue Date
Koninklijk besluit betreffende de inwerkingtreding van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek, van het bijvoegsel bij het Gerechtelijk Wetboek en van de Wet van 10 oktober 1967 houdende het Gerechtelijk Wetboek. Néerlandais 19-07-1970
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. Français 19-07-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?