03 Août 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des maitres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 31 mars 1964 portant le statut pecuniaire du personnel solde des forces armees Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL fixant le cadre des redacteurs et des employes des greffes des tribunaux de premiere instance Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1970, de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de securite d'existence Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence denomme " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 septembre 1969 portant le statut pecuniaire du personnel appointe des forces armees Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes fixant les conditions de travail et de remuneration des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Français 03-08-1970
Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs. Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL portant creation de deux plaquettes d'hommage, attribuees sur proposition du Ministre de l'Emploi et du Travail Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1970 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et de calcaire a tailler des provinces de Liege et Namur, fixant le bareme des remunerations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 mai 1951 relatif a la commission des criteres d'aptitude physique au service militaire Français 03-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services exterieurs de l'Administration des etablissements penitentiaires Français 03-08-1970