28 Août 1970

Titre Langue Date
Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire. Français 28-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Français 28-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce Fonds Français 28-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant , pour l'exercice 1970, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere , ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce fonds Français 28-08-1970