11 Septembre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant la structure de la section d'esthétique industrielle de l'Institut national supérieur d'architecture et d'urbanisme d'Anvers Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans le secteur patisserie industrielle Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, #2, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le regime linguistique dans l'enseignement Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pates de pommes, fruits congeles et surgeles et les confitureries, siroperies et pectineries Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans le secteur biscotterie Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique concernant la reduction de la duree du travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faience et en porcelaine, d'articles de fantaisie en ceramique, de porcelaine electro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en ceramique, de meules, toiles et papiers abrasifs Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la duree du travail de certains ouvriers et ouvrieres occupes dans les patisseries industrielles Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL modifiant le chapitre II, B, du titre Ier du reglement general pour la protection du travail Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipe des ouvriers et ouvrieres occupes dans les brasseries Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la decision du 20 aout 1964 de la meme commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de Securite d'Existence des ouvriers de la construction Français 11-09-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 accordant des echelles de traitements compensatoires a certains agents des ministeres Français 11-09-1970
ARRETE ROYAL qui regle l'application de l'article 147bis du Code electoral Français 11-09-1970
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Elections communales Français 11-09-1970