15 Octobre 1970

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis Français 15-10-1970
ARRETE ROYAL reglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'execution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au reglement du probleme des reclamations introduites aupres de l'Organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo Français 15-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'article 52 du reglement general pour la protection du travail Français 15-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 31 mars 1969 et 26 mai 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pates, papiers et cartons instituant un fonds de securite d'existence, en determinant les statuts et fixant le montant des avantages complementaires Français 15-10-1970