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  • Belgique
  • Justel
  • 1970
  • Octobre
  • 17

17 Octobre 1970

Titre Langue Date
Ministerieel besluit houdende aanwijzing van de ambtenaren van het Rijk <wat het vlaamse gewest betreft : [, van ministerie de gemeenschap]> en van de provinciën, die het recht hebben de bij de artikelen 20 en 23 van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen bedoelde overtredingen op te sporen en bij middel van processen-verbaal vast te stellen. <mb 1988-09-26 33, art. 1, 002; Néerlandais 17-10-1970
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Etat <pour ce qui concerne la région flamande : [, du ministère de communauté flamande]> et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables. <am 1988-09-26 33, art. 1, 002; Français 17-10-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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