23 Octobre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL n°24, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée <Remplacé par AR n°24 du 29-12-1992, art. 22> Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier du tribunal de premiere instance de Verviers Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL portant designation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions pres le tribunal de police Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 7 octobre 1970 determinant les conditions auxquelles les archives des juridictions supprimees sont confiees a d'autres juridictions Français 23-10-1970
ARRETE MINISTERIEL exonerant la specialite Ercefuryl de la prescription medicale Français 23-10-1970
ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement en qualité d'inspecteur au Service de sécurité militaire du Ministère de la Défense nationale Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL - Hoeilaart. - Ecole communale subventionnée, Gemeenteplein 1 : suppression de la 9e classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1 mars 1956 relatif a la delivrance de permis de chasse, de licences de chasse et de permis de tenderie aux oiseaux Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er septembre 1969 reorganisant la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie a charge de la Caisse d'Assurance de l'ancien personnel d'Afrique Français 23-10-1970
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier du tribunal de premiere instance de Tongres Français 23-10-1970