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29 Novembre 1970

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT houdende aanvulling van het ministerieel besluit van 12 juni 1962 waarbij sommige ambtenaren en beambten van het Ministerie van Openbare Werken bevoegd worden verklaard tot het bekeuren van de overtredingen der bepalingen van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw Néerlandais 29-11-1970
ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents du département des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Français 29-11-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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