08 Décembre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970 et 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Français 08-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail Français 08-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant et portant extension de l'arrete royal du 20 janvier 1969, pris en execution de la loi du 24 decembre 1968 etendant, a titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agree par l'arrete royal du 31 janvier 1957 Français 08-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 6 de l'arrete ministeriel du 17 juillet 1970, d'execution du Code des taxes assimilees aux impots sur les revenus Français 08-12-1970