23 Décembre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail Français 23-12-1970
LOI modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative Français 23-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 decembre 1967 portant reglement general en execution de l'arrete royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants Français 23-12-1970
ARRETE ROYAL n° 29, relatif a la constitution d'une provision par les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutée Français 23-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 3 mai 1970 octroyant aux sanatoriums et precentoriums, agrees par le Ministere de la Sante publique et de la Famille, une subvention destinee a contribuer a l'abaissement du prix de la journee d'entretien Français 23-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 aout 1970 determinant les criteres d'agreation des offices de tarification Français 23-12-1970