24 Décembre 1970

Titre Langue Date
Arrêté ministériel relatif à la délégation de certains pouvoirs du conseil d'administration, du comité de gestion et de l'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Français 24-12-1970
ARRETE ROYAL déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique Français 24-12-1970
LOI modifiant l'article 91 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalites d'execution des fusions de communes, ratifiees par les lois du 17 juillet 1970 Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970
MODIFICATIONS à la Constitution Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970
Modification à la Constitution Français 24-12-1970