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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1971
  • Janvier
  • 07

07 Janvier 1971

Titre Langue Date
Wet houdende goedkeuring van het Aanvullend Protocol bij het Verdrag betreffende de instelling en het statuut van een Benelux-Gerechtshof, inzake de rechtsbescherming van de personen in dienst van de Benelux Economische Unie, ondertekend te 's-Gravenhage op 29 april 1969. Néerlandais 07-01-1971
Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969. Français 07-01-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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