21 Janvier 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Français 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Français 21-01-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs Français 21-01-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963, concernant le reclassement social des handicapés Français 21-01-1971
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades prévus à l'arrêté royal du 2 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés Français 21-01-1971
ACCORD de coopération économique, industrielle et technologique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran Français 21-01-1971