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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1971
  • Février
  • 20

20 Février 1971

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT tot bepaling van de vorm der beslissingen die met betrekking tot bouw- en verkavelingsvergunningen worden genomen door de gemachtigde ambtenaar, ter uitvoering van artikel 54, # 1, tweede lid, van de wet houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw Néerlandais 20-02-1971
ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Français 20-02-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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