02 Mars 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail <Abrogé AR. 1973-05-30> Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson Français 02-03-1971
LOI portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 aout 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime d'anciennete aux ouvriers et ouvrieres des entreprises du commerce alimentaire a l'exception des boulangeries et patisseries artisanales Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant les sommes prevues au reglement general sur les frais de justice en matiere repressive etabli par l'arrete royal du 28 decembre 1950 Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire transitoire pour l'Office de la Navigation Français 02-03-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel nr. 22143, du 4 novembre 1970, relatif a la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit Français 02-03-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnites de voyage prevues au reglement general sur les frais de justice en matiere repressive Français 02-03-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 mai 1968 etablissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matiere repressive Français 02-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant celle des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers Français 02-03-1971