13 Avril 1971

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL relatif au transfert à l'Office de la Coopération au Développement du service du personnel d'Afrique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur	Français	13-04-1971
LOI prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé relative à la durée du travail	Français	13-04-1971
LOI relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente	Français	13-04-1971
ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 17 avril 1969 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1966 portant réglementation de l'emploi des dénominations des combustibles solides	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie laitière	Français	13-04-1971
LOI relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes	Français	13-04-1971
LOI modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil	Français	13-04-1971
LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la scission de sociétés	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL portant relèvement de la garantie de l'Etat au profit de l'outillage artisanal	Français	13-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage	Français	13-04-1971