16 Avril 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques Français 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Français 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen " Français 16-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires Français 16-04-1971
ARRETE ROYAL autorisant la Caisse interprofessionnelle de depots et de virements de titres a modifier ses statuts Français 16-04-1971
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel de la peche Français 16-04-1971