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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1971
  • Mai
  • 27

27 Mai 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée Français 27-05-1971
ARRETE ROYAL portant creation d'etablissements d'enseignement moyen de l'Etat Français 27-05-1971
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