03 Juin 1971

Titre Langue Date
Protocole et déclaration commune, concernant l'interprétation de la Convention par la Cour de justice, signés à Luxembourg le 3 juin 1971. - Extension. Français 03-06-1971
LOI portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat Français 03-06-1971
LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1971 Français 03-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'annee 1971, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation d'un avantage social complementaire Français 03-06-1971