17 Juin 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement Français 17-06-1971
LOI modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions Français 17-06-1971