22 Juin 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL - Hamme. - Suppression de l'ecole primaire communale subventionnee a classe unique, Schoolstraat 8, au 1er septembre 1970. - Approbation Français 22-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le reglement particulier du Moervaart, l'arrete royal du 7 septembre 1950 portant les reglements particuliers de certaines voies navigables Français 22-06-1971
ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir Français 22-06-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines Français 22-06-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 des Affaires culturelles communes Français 22-06-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 pour la Culture neerlandaise Français 22-06-1971