05 Juillet 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalites d'octroi d'une allocation sociale exceptionnelle Français 05-07-1971
Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël. Français 05-07-1971
ARRETE MINISTERIEL octroyant une indemnité de séjour mensuelle à certains agents affectés à l'Inspection du commerce des viandes du port d'Anvers Français 05-07-1971
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1971 Français 05-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la duree du travail Français 05-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers instaurant le salaire complementaire et en fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation Français 05-07-1971