16 Juillet 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport relative a la duree du travail de certaines categories d'ouvriers Français 16-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction fixant les montants journaliers des indemnites complementaires applicables au cours de la periode allant du 1er avril au 3 septembre 1971 Français 16-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maiseries et feculeries Français 16-07-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'un conge et d'une indemnite de promotion sociale a certaines categories du personnel retribue par certains organismes d'interet public relevant du Ministere de l'Emploi et du Travail <abroge par AR 08-01-1973> Français 16-07-1971