28 Juillet 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa decision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnite de securite d'existence aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins" Français 28-07-1971
ARRETE MINISTERIEL portant designation de specialistes en matiere de placement des handicapes Français 28-07-1971
ARRETE ROYAL derogeant temporairement a l'article 83, # 1er, alinea 1er, 3° de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Français 28-07-1971
Arrêté royal relatif aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans l'industrie diamantaire. Français 28-07-1971
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968. Français 28-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de securite d'existence denomme "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et speciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts Français 28-07-1971