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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1971
  • Septembre
  • 03

03 Septembre 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 octobre 1970 etablissant le reglement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles Français 03-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant le reglement particulier du tribunal de commerce de Dinant Français 03-09-1971
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