13 Septembre 1971

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Arrêté royal portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Français 13-09-1971
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques Français 13-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 decembre 1955 relatif a l'exploitation et au fonctionnement des abattoirs d'exportation agrees par le gouvernement Français 13-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse speciale de compensation pour allocation familiale des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes Français 13-09-1971