05 Octobre 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant l'entree en vigueur de la loi du 1er juillet 1971 portant creation de la Regie des transports maritimes Français 05-10-1971
ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions legales et reglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 aout 1971, organisant un regime de liaison a l'indice des prix a la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions a charge du Tresor public, de certaines prestations sociales, des limites de remuneration a prendre en consideration pour le calcul de certaines cotisations de securite sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposees en matiere sociale aux travailleurs independants Français 05-10-1971